Mentions Légales

Mentions Légales

Siège social

 ANDRE AVIO SAS
133 rue Henri Barbusse 59540 CAUDRY
Représentant légal : Bertrand AVIO

Contact

Tél. : +33 (0) 3 27 76 53 59
Fax : +33(0) 3 27 76 53 57
E-Mail : aavio@andreavio.fr

Immatriculation

Inscription au registre du commerce et des sociétés
Numéro d’inscription : RCS Cambrai 685 721 045

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d’identification TVA : FR 48 685 721 045 
Numéro de TVA intracommunautaire :  FR 48 685 721 045 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Toute livraison est soumises à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande.
  2. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut pas donner lieu à indemnité ou à annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants : A- Les conditions de paiement n'ont pas été observées. B- Force majeur ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
  3. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des transporteurs seuls responsables.
  4. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre après contrôle l'entière responsabilité.
  5. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit et dans les 8 jours à partir de la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée sur des marchandises ayant subi une transformation ou utilisation.
  6. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement n'impliquant aucune reconnaissance.
  7. Nos factures sont payables à Caudry au comptant ou par traites, après accord préalable.
  8. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque de France au moment de l'émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2%.
  9. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le débiteur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40€.
  10. Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture.
  11. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
  12. En cas de contestation, les Tribunaux de Cambrai sont les seuls compétents.
  13. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée.
  14. Les parties conviennent expressément de soumettre la présente aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. En conséquence, la marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d'autrui ou force majeure. A défaut de paiement par l'acheteur du prix des échéances convenues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.
  15. Le risque de change est à la charge de l'acheteur.
  16. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
  17. Ventes effectuées aux conditions générales et complémentaires de vente des fabricants de tissus à mailles.
Share by: